Loi Boutin
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Le calcul de la surface habitable, loi Boutin

Aujourd’hui, il est obligatoire d’indiquer sur le contrat de bail la superficie du bien immobilier à louer (logement non meublé et destiné à la résidence principale du futur locataire).

Cette loi permet d’informer le futur locataire, mais surtout, permet de justifier du prix du loyer mensuel qui doit être calculé d’après l’état et l’emplacement du bien,  mais surtout d’après le nombre de mètres carrés habitable.

Ce calcul doit être appliqué en respectant les contraintes imposées par la loi Boutin.

Celles-ci se situent au niveau de la hauteur des  pièces (minimum 180 cm) et de l’utilisation de celles-ci.

Ne seront pas à calculer les combles non aménagés, les caves, le garage, les terrasses et les balcons, toutes les pièces comportant moins de 40% de parois non vitrées ( logements collectifs) ou moins de  20% (habitations individuelles), etc..

En plus des pièces à déduire, d’autres soustractions sont à faire à l’intérieur même du logement (épaisseur des murs, des cloisons, des gaines, des embrasures des ouvrants, etc.).

Même si ce diagnostic immobilier est l’un des rares qui puisse être réalisé par un non professionnel, il est recommandé de l’inclure dans la liste des diagnostics immobiliers qui vont être pris en charge par la société de diagnostic immobilier.

En effet, non seulement l’expert utilise un matériel de pointe pour pouvoir prendre des mesures exactes au millimètre près, mais il connaît parfaitement le texte de loi Boutin et les règles de calcul.

Enfin, il engage sa propre responsabilité quant à la superficie finale annoncée.

À savoir qu’une surestimation de la surface habitable de plus de 5% peut annuler la location ou faire baisser le prix du loyer mensuel.  

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