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Pour vendre un bien immobilier, quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Le propriétaire d’un bien immobilier mit en vente, a l'obligation de le faire diagnostiquer  et les rapports devront être rassemblés dans le DDT qui sera lui-même joint au contrat de vente.

Ces diagnostics ne concernent pas tous les biens immobiliers, car ils sont obligatoires sous certaines conditions propres à eux.

En ce sens, le diagnostic plomb ne s'adresse qu'aux biens immobiliers édifiés avant 1949.

Celui de l’amiante, les biens justifiant d’un permis de construire antérieur à juillet 1997.

Les installations au gaz, et électriques, ne sont pas concernées si elles ont moins de 15 ans.

L’ERNMT et la recherche de termites s’effectueront seulement si le bien immobilier se situe dans une zone décrétée à risques.

L’assainissement ne concerne que les biens immobiliers qui ne sont pas reliés au système collectif de récupération d’eaux usées.

Le DPE doit impérativement avoir moins de 10 ans.

Si le bien immobilier à vendre est un lot de copropriété, le calcul de la surface privative doit être conforme à la loi Carrez.

À part ce dernier et l’ERNMT, tous les autres diagnostics doivent avoir été réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié.  

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