Diagnostic technique : nouveautés réglementaires de 2025

Une année de profonds bouleversements pour le diagnostic immobilier L’année 2025 s’est révélée décisive pour le secteur du diagnostic technique, marquant une étape importante dans la réglementation encadrant la vente et la location de biens immobiliers. Autorités publiques, propriétaires et professionnels se sont adaptés à de nouvelles règles, rendues incontournables par divers textes législatifs et réglementaires publiés récemment. Ces changements visent principalement à renforcer la sécurité, la transparence et l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier. Le DPE : un outil central aux règles redéfinies En 2025, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) occupe toujours une place essentielle dans le dossier de diagnostic technique. Sa durée de validité de dix ans demeure en vigueur, mais des ajustements appliqués selon la date de réalisation ont été mis en œuvre. Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ne sont désormais plus pris en compte, car ils sont basés sur d’anciennes méthodes. Les DPE réalisés entre début 2013 et fin 2017 avaient déjà perdu leur validité fin 2022. Quant à ceux effectués entre janvier 2018 et juin 2021, ils doivent être renouvelés depuis la fin de l’année 2024. En conséquence, seuls les diagnostics les plus récents et conformes aux normes actuelles sont admissibles lors d’une transaction, imposant vigilance et anticipation à tous les propriétaires concernés. Une extension du DPE aux meublés de tourisme En 2025, une obligation nouvelle est entrée en vigueur pour les propriétaires souhaitant louer leur logement meublé en tant que résidence touristique. Toute demande d’autorisation préalable auprès de la mairie s’accompagne à présent de la présentation d’un DPE valide. Ce contrôle, prévu par l’article 3 n°2024-1039, soumet également les logements à une sélection progressive : Jusqu’en 2034, seuls les biens classés entre A et E pourront être mis en location saisonnière. À partir de janvier 2034, la catégorie s’affinera, excluant les biens notés au-delà de D. Cette mesure encourage les bailleurs à procéder à des travaux d’amélioration énergétique pour maintenir leur attractivité sur ce marché. Audit énergétique élargi aux biens en monopropriété classés E Dès cette année, les maisons individuelles et les immeubles détenus en monopropriété présentant un classement DPE E, en plus de F et G, sont soumis à l’audit énergétique obligatoire. Ce document, valide cinq ans, constitue désormais un prérequis central pour toute transaction, accompagnant propriétaires et acquéreurs dans la planification des travaux à mener pour optimiser la performance du bien. Déploiement du DPE collectif et généralisation du plan pluriannuel de travaux En 2025, l’obligation de réaliser un DPE collectif s’est élargie à de nombreuses copropriétés. Après une première application en 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots ainsi que pour tous les immeubles en monopropriété, l’exigence a été étendue, dès cette année, aux copropriétés regroupant entre 50 et 200 lots. Cette avancée offre une vue d’ensemble sur la consommation énergétique de l’ensemble de l’immeuble et facilite la programmation concertée de rénovations. En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) gagne du terrain : Il concerne depuis 2025 toutes les copropriétés d’habitation âgées de plus de quinze ans, quel que soit le nombre de lots. Cela inclut également les copropriétés de moins de 51 lots, alors que celles de 51 à 200 lots étaient déjà concernées. Le PPPT renforce ainsi la prévention des désordres et la prise en compte des économies d’énergie dans la stratégie d’entretien des copropriétés. Focus sur l’obligation légale de débroussaillement Parmi les nouveautés importantes, figure l’intégration de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les Etats des Risques et Pollutions (ERP). Cette mesure, appliquée en 2025, vise à limiter la propagation des incendies de forêt en engageant les propriétaires de terrains exposés à entretenir leurs parcelles. Ce renforcement permet de mieux sécuriser aussi bien les habitants que le bâti dans les zones sensibles. Professionnels de l’immobilier : de nouveaux défis à relever Face à cette vague de réformes, l’accompagnement des vendeurs et des acquéreurs demande une connaissance approfondie et une vigilance constante à l’égard des nouvelles règles. La mise à jour rapide des diagnostics, leur conformité et le respect de délais courts sont devenus cruciaux pour garantir la réalisation des transactions dans des conditions sécurisées. Les spécialistes du secteur accélèrent ainsi l’actualisation de leurs compétences pour répondre à des attentes de plus en plus pointues, que ce soit en termes de conseil ou de conformité juridique. Bilan : vers un paysage immobilier profondément transformé L’année 2025 s’inscrit comme un moment charnière pour le diagnostic immobilier en France. Les obligations se sont multipliées, les processus gagnent en clarté et l’expertise des professionnels n’a jamais eu autant d’importance. Les acteurs du marché devront continuer à se former et à anticiper les évolutions pour accompagner efficacement clients et propriétaires dans ce contexte réglementaire en pleine mutation.