Background
Diagnostic Gaz
Transactions concernées

Vente ou Location

Biens concernés

Toute installation gaz de plus de 15 ans

Validité du diagnostic

Location : 6 ans - Vente : 3 ans

Le diagnostic gaz bientôt obligatoire pour la location
Activ'Expertise Châtellerault

Le diagnostic gaz bientôt obligatoire pour la location

Votre contact : Jean-Charles GOUYETTE

Toutes les installations au gaz qui datent depuis plus de quinze années devront bientôt être obligatoires pour la location.

Actuellement, cette loi ne concerne que la mise en vente d'un logement, mais la loi Allur vient d'être votée et sera bientôt applicable.

Ce diagnostic immobilier a pour mission de répertorier les biens immobiliers insalubres et dangereux pour les occupants.

Il vise également à informer les futurs acquéreurs de l'état précis de l'installation au gaz, et des travaux éventuels à prévoir.

Le diagnostiqueur immobilier en charge de ce contrôle doit impérativement faire cesser l'arrivée du combustible et prévenir le fournisseur, s'il constate que l'installation représente un danger grave imminent.

Ce rapport est d'une durée de validité de 3 ans.

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