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25 mai 2026

Nouveau zonage RGA : les régions les plus concernées dès 2026

Comprendre le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux Les sols riches en argile présentent une particularité : ils changent de volume en fonction des conditions météorologiques. Lors des périodes de sécheresse, l’argile a tendance à se contracter. À l’inverse, lors des épisodes humides, elle se dilate. Ces variations entraînent de petits déplacements du sol qui peuvent, à terme, fragiliser les constructions et générer des fissures ou d’autres désordres sur les bâtiments. Ce processus, même s’il évolue lentement, est aggravé par la recrudescence des sécheresses constatée ces dernières années. Une nouvelle carte pour mieux prévenir les risques dès 2026 Pour améliorer la prévention et l’information autour du risque lié aux sols argileux, l’État a revu et corrigé sa cartographie officielle. Cette actualisation prend en compte plusieurs facteurs, notamment : l’augmentation des épisodes de sécheresse, la progression du nombre de sinistres recensés, et l’approfondissement des connaissances sur la nature des sols français. La nouvelle carte du retrait-gonflement des argiles remplacera l’ancienne à compter du 1er juillet 2026. Ce nouveau zonage s’appliquera aussi bien lors de la vente que lors de la construction d’un bien immobilier. Notons qu’environ 55 % du territoire national seront dorénavant classés en zones à risque modéré ou élevé, une hausse significative par rapport à la situation précédente où ce chiffre atteignait seulement 48 %. Comment se renseigner sur la situation d’un bien ? Il est aujourd’hui simple d’identifier si un logement ou un terrain est situé en zone d’exposition au RGA. La consultation s’effectue gratuitement sur le site officiel Géorisques, à l’adresse suivante : www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map . Il suffit d’entrer l’adresse concernée pour obtenir l’information. Quels impacts pour les maisons et les constructions ? Se trouver en zone d’argile ne signifie pas systématiquement qu’une maison est fragile ou déjà endommagée. Cela indique simplement un environnement où le sol peut réagir face aux variations climatiques. Il est donc essentiel de bien prendre en compte cette contrainte lors de la conception ou la rénovation d’un bâtiment. Avec une adaptation des techniques de construction, et en respectant certaines précautions, il est tout à fait possible de limiter les risques de dommages sur le bâti. Ce que cela implique pour les transactions immobilières Le diagnostic du risque de retrait-gonflement des argiles fait partie intégrante de l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location de logement. Il doit être remis dès la première visite du bien afin que l’acquéreur ou le locataire ait une information claire sur les aléas naturels du secteur. Ce document permet d’anticiper les éventuels risques et d’éviter les mauvaises surprises lors des transactions. Terrains constructibles : vigilance accrue Pour les projets de construction, il est indispensable de se référer au classement RGA du lieu. Selon le niveau d’exposition, différentes précautions s’imposent, comme la réalisation d’une étude de sol préalable ou l’adaptation des fondations en fonction des recommandations techniques. Ces mesures permettent de garantir la stabilité et la durabilité des futures constructions. En résumé Le retrait-gonflement des argiles représente un enjeu croissant pour le secteur immobilier. L’adoption d’un nouveau zonage en 2026 améliore la visibilité sur les zones les plus concernées et permet aux acteurs de mieux intégrer ce paramètre lors d’un achat, d’une vente ou lors d’un projet de construction. Bien qu’il ne représente pas un obstacle à l’acte d’achat ou de vente, il constitue une donnée précieuse pour se prémunir contre d’éventuels désordres des bâtiments.

24 avril 2026

DPE et réglementation : quelles échéances à venir en France

Une nouvelle approche pour évaluer la performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place cruciale dans la transition énergétique des logements en France. Il ne s’agit plus uniquement d’un contrôle de la chaudière ou d’un simple relevé : c’est une simulation complète de la consommation d’énergie du logement, basée sur cinq usages principaux, qui permet d’évaluer sa performance. Cette démarche vise à proposer une image très précise de la consommation et des émissions de gaz à effet de serre pour chaque habitation. Quels sont les cinq usages pris en compte dans le DPE ? Le chauffage : Ce poste reste celui qui pèse le plus lourd dans le calcul, en particulier dans les habitats anciens moins bien isolés. Tant la nature du système (gaz, pompe à chaleur, poêle à granulés, etc.) que la qualité de l’isolation et des ouvertures influencent le résultat final, faisant du chauffage le principal levier d’amélioration. L’eau chaude sanitaire : La production d’eau chaude occupe la deuxième place en termes de consommation. L’énergie utilisée (électricité, gaz, thermodynamique) impacte considérablement la performance globale, et les propriétaires sous-estiment parfois l’importance de ce critère. Le refroidissement : Si une pompe à chaleur air/air est installée, la dépense énergétique liée à la climatisation est intégrée à l’analyse. Même sans climatisation, le potentiel de surchauffe estivale joue un rôle, modulé par l’orientation du logement, la présence de protections solaires et le niveau d’isolation. L’éclairage : Ce critère est évalué de façon forfaitaire, quel que soit le type d’ampoule, car ces équipements évoluent facilement au fil du temps. L’impact sur la note finale reste donc standardisé. Les auxiliaires : Cette catégorie englobe les dispositifs techniques tels que la ventilation, les pompes et les régulateurs. Leur consommation, bien que discrète, peut alourdir la note d’un logement doté d’équipements anciens et énergivores. Comment les résultats du DPE sont-ils présentés ? À l’issue du calcul, deux étiquettes distinctes sont délivrées par le logiciel : l’une pour la quantité d’énergie primaire consommée annuellement (exprimée en kWhep/m².an), l’autre pour les émissions de dioxyde de carbone (kgCO2eq/m².an), appelée étiquette climat. La note globale retenue correspond à la moins bonne des deux, ce qui permet d’intégrer à la fois l’aspect énergétique et l’impact environnemental. Ce système a des effets directs. Par exemple, un appartement chauffé au gaz naturel peut afficher une consommation modérée, mais présenter d’importantes émissions de CO2, ce qui pénalisera sa classe environnementale. À l’inverse, les logements électriques étaient auparavant désavantagés par l’ancien coefficient de conversion de l’électricité (2,3) mais, depuis janvier 2026, celui-ci a été abaissé à 1,9. Cela améliore la classement énergétique des biens utilisant uniquement l’électricité, sans changement dans les équipements réels du logement. Attestation de nouvelle étiquette et démarches pour les propriétaires Les propriétaires de logements électriques bénéficient désormais de la possibilité d’obtenir gratuitement une attestation recalculant leur DPE avec le nouveau coefficient via la plateforme officielle de l’Ademe. Ce document peut faire passer un logement d'une catégorie interdite à une catégorie autorisée à la location, évitant ainsi de devoir réaliser des travaux ou un nouveau diagnostic. Des échéances réglementaires à ne pas négliger Depuis le 1er janvier 2025, il est prohibé de mettre en location, lors d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, un logement classé G selon le DPE en vigueur. L’étape suivante concerne les biens classés F : la location de ces habitations deviendra interdite à partir de 2028. Par ailleurs, la vente d’une maison individuelle étiquetée F, E ou G s’accompagne désormais d’un audit énergétique obligatoire, visant à proposer un plan d’améliorations chiffré et progressif. Ce document est séparé du DPE et précise les travaux à envisager pour atteindre une meilleure performance énergétique. En résumé Le DPE et son évolution réglementaire impactent fortement le marché immobilier, imposant aux propriétaires une vigilance accrue sur la performance de leur bien. L’amélioration des critères pour les logements électriques, et la succession d’échéances légales, nécessitent dès aujourd’hui de s’informer pour anticiper les mutations du secteur.

23 février 2026

Sélectionner un diagnostiqueur : l'annuaire officiel comme référence

L'annuaire officiel : la clé pour choisir un diagnostiqueur fiable Lorsque l'on doit réaliser des diagnostics immobiliers, il est essentiel de s'adresser à un professionnel compétent et certifié. Pour garantir la qualité et la légalité des prestations, il convient de s'appuyer sur des sources reconnues. L'annuaire officiel des diagnostiqueurs, accessible à l'adresse https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/, est la référence incontournable pour repérer un expert qualifié près de chez soi. Pourquoi utiliser l'annuaire des diagnostiqueurs ? L'annuaire mis à disposition par le ministère de la Transition écologique offre plusieurs avantages. Il rassemble l'ensemble des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, régulièrement contrôlés et autorisés à exercer. Cette base de données officielle permet ainsi d'effectuer des recherches selon différents critères, comme le type de diagnostic souhaité ou la localisation géographique. Sécurité : les professionnels listés sont titulaires des certifications obligatoires Fiabilité : l'annuaire est mis à jour régulièrement par les autorités compétentes Simplicité : une recherche intuitive permet de trouver aisément un diagnostiqueur disponible Comment effectuer une recherche efficace ? Naviguer sur l'annuaire officiel demande quelques étapes simples. Il suffit d'indiquer la nature du diagnostic recherché ainsi que le département ou la commune concernée. Le site propose alors la liste des diagnostiqueurs disponibles et autorisés à intervenir dans la zone choisie. Il est recommandé de vérifier que le professionnel est bien en activité et dispose des toutes les certifications nécessaires à la date de la consultation. Un gage de sérieux pour vos transactions immobilières Faire appel à un diagnostiqueur inscrit dans cet annuaire garantit une prestation conforme à la réglementation. Cette démarche est capitale, tant pour sécuriser la transaction que pour respecter les obligations légales en matière de diagnostics techniques (amiante, plomb, DPE, etc.). En cas de contrôle ou de litige, la référence à l'annuaire officiel constitue une preuve du sérieux de la sélection du professionnel. En somme, avant de confier vos diagnostics à un expert, n'hésitez pas à consulter l'annuaire officiel. Cela vous assure une démarche transparente et conforme aux exigences actuelles du marché immobilier.

22 janvier 2026

Ce que va coûter la réforme DPE 2026 aux propriétaires

Une réforme du DPE qui change la donne pour les propriétaires À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles réglementations autour du diagnostic de performance énergétique (DPE) vont s’appliquer à l’ensemble du parc immobilier français. Cette évolution s’accompagne de conséquences directes sur la valeur des logements, la gestion des biens et les démarches administratives auxquelles devront se soumettre les propriétaires, syndics et professionnels de l’immobilier. Un nouveau mode de calcul qui revalorise les logements chauffés à l’électricité La principale modification porte sur la façon dont la consommation électrique est convertie en énergie primaire lors de l’établissement du DPE. Le coefficient actuellement en vigueur va passer de 2,3 à 1,9, rapprochant la méthode française de ce qui est pratiqué ailleurs en Europe. Cette révision équivaut à une réduction notable de 17 %. De nombreux logements chauffés à l’électricité verront leur note énergétique progresser d’une catégorie, ce qui peut améliorer sensiblement leur attractivité et leur valeur sur le marché immobilier. Environ 850 000 logements électriques sortiront de la classification “passoires thermiques”, allégeant ainsi les obligations et contraintes pesant sur leurs propriétaires, notamment concernant la location de ces biens. Dès 2026, tous les nouveaux diagnostics devront suivre ce mode de calcul. Pour les diagnostics réalisés entre juillet 2021 et janvier 2025, ils resteront valides mais devront être accompagnés d’une attestation spécifique pour officialiser la nouvelle note. Pour obtenir cette attestation et éviter un nouveau diagnostic, il convient de la télécharger dès que possible sur le site dédié de l’Ademe. Généralisation du DPE collectif : une nouvelle obligation pour les copropriétés Au-delà de l’individuel, c’est aussi l’ensemble des immeubles en copropriété qui devra se soumettre à un diagnostic collectif dès le début 2026, qu’ils soient petits ou grands. Jusqu’alors, cette obligation ne concernait qu’une partie limitée du parc collectif, mais l’élargissement va imposer à tous les syndics d’organiser ce diagnostic, y compris pour les petites copropriétés. La mesure doit permettre une vision globale et harmonisée de la qualité énergétique des bâtiments collectifs, incitant à programmer des travaux d’amélioration. Les gestionnaires devront intégrer cette dépense supplémentaire au budget de la copropriété et planifier des actions en fonction du résultat obtenu. Quels impacts financiers pour les propriétaires ? Si la réforme allège la pression pour de nombreux propriétaires de logements électriques, elle génère toutefois plusieurs coûts à anticiper. Le coût du DPE, individuel ou collectif, devra être intégré dans les dépenses à venir. Pour les copropriétés, ce poste peut représenter une somme significative si la taille de l’immeuble est importante. Selon le résultat du diagnostic, des recommandations de travaux d’amélioration énergétique pourront être faites. Même si elles ne sont pas toujours obligatoires, elles sont vivement conseillées pour continuer à louer ou vendre un bien sans restriction. Les démarches administratives supplémentaires, comme la récupération des attestations de l’Ademe, peuvent représenter un coût en temps et en organisation, notamment pour les professionnels mandatés. Pourquoi anticiper dès maintenant ces évolutions du DPE ? Mieux vaut se préparer à ces changements dès aujourd’hui : La réglementation apporte plus de clarté et limite le risque de contestation lors des transactions immobilières, ce qui rassure vendeurs et acheteurs. Les professionnels réactifs pourront accélérer les opérations de vente et de location dans un marché qui exige plus de transparence et de conformité. Un accompagnement par des experts certifiés demeure le moyen le plus sûr d’éviter les erreurs et de garantir que chaque dossier respecte le cadre légal en vigueur. La réforme du DPE en 2026 représente donc à la fois une opportunité de valorisation pour certains logements et une contrainte supplémentaire pour d’autres, notamment en copropriété. Anticiper l’adaptation de ses diagnostics et préparer les éventuels travaux d’amélioration s’avère indispensable pour tous les propriétaires souhaitant limiter les coûts futurs et maximiser le rendement de leur bien.

19 décembre 2025

Diagnostic technique : nouveautés réglementaires de 2025

Une année de profonds bouleversements pour le diagnostic immobilier L’année 2025 s’est révélée décisive pour le secteur du diagnostic technique, marquant une étape importante dans la réglementation encadrant la vente et la location de biens immobiliers. Autorités publiques, propriétaires et professionnels se sont adaptés à de nouvelles règles, rendues incontournables par divers textes législatifs et réglementaires publiés récemment. Ces changements visent principalement à renforcer la sécurité, la transparence et l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier. Le DPE : un outil central aux règles redéfinies En 2025, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) occupe toujours une place essentielle dans le dossier de diagnostic technique. Sa durée de validité de dix ans demeure en vigueur, mais des ajustements appliqués selon la date de réalisation ont été mis en &oelig;uvre. Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ne sont désormais plus pris en compte, car ils sont basés sur d’anciennes méthodes. Les DPE réalisés entre début 2013 et fin 2017 avaient déjà perdu leur validité fin 2022. Quant à ceux effectués entre janvier 2018 et juin 2021, ils doivent être renouvelés depuis la fin de l’année 2024. En conséquence, seuls les diagnostics les plus récents et conformes aux normes actuelles sont admissibles lors d’une transaction, imposant vigilance et anticipation à tous les propriétaires concernés. Une extension du DPE aux meublés de tourisme En 2025, une obligation nouvelle est entrée en vigueur pour les propriétaires souhaitant louer leur logement meublé en tant que résidence touristique. Toute demande d’autorisation préalable auprès de la mairie s’accompagne à présent de la présentation d’un DPE valide. Ce contrôle, prévu par l’article 3 n°2024-1039, soumet également les logements à une sélection progressive : Jusqu’en 2034, seuls les biens classés entre A et E pourront être mis en location saisonnière. À partir de janvier 2034, la catégorie s’affinera, excluant les biens notés au-delà de D. Cette mesure encourage les bailleurs à procéder à des travaux d’amélioration énergétique pour maintenir leur attractivité sur ce marché. Audit énergétique élargi aux biens en monopropriété classés E Dès cette année, les maisons individuelles et les immeubles détenus en monopropriété présentant un classement DPE E, en plus de F et G, sont soumis à l’audit énergétique obligatoire. Ce document, valide cinq ans, constitue désormais un prérequis central pour toute transaction, accompagnant propriétaires et acquéreurs dans la planification des travaux à mener pour optimiser la performance du bien. Déploiement du DPE collectif et généralisation du plan pluriannuel de travaux En 2025, l’obligation de réaliser un DPE collectif s’est élargie à de nombreuses copropriétés. Après une première application en 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots ainsi que pour tous les immeubles en monopropriété, l’exigence a été étendue, dès cette année, aux copropriétés regroupant entre 50 et 200 lots. Cette avancée offre une vue d’ensemble sur la consommation énergétique de l’ensemble de l’immeuble et facilite la programmation concertée de rénovations. En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) gagne du terrain : Il concerne depuis 2025 toutes les copropriétés d’habitation âgées de plus de quinze ans, quel que soit le nombre de lots. Cela inclut également les copropriétés de moins de 51 lots, alors que celles de 51 à 200 lots étaient déjà concernées. Le PPPT renforce ainsi la prévention des désordres et la prise en compte des économies d’énergie dans la stratégie d’entretien des copropriétés. Focus sur l’obligation légale de débroussaillement Parmi les nouveautés importantes, figure l’intégration de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les Etats des Risques et Pollutions (ERP). Cette mesure, appliquée en 2025, vise à limiter la propagation des incendies de forêt en engageant les propriétaires de terrains exposés à entretenir leurs parcelles. Ce renforcement permet de mieux sécuriser aussi bien les habitants que le bâti dans les zones sensibles. Professionnels de l’immobilier : de nouveaux défis à relever Face à cette vague de réformes, l’accompagnement des vendeurs et des acquéreurs demande une connaissance approfondie et une vigilance constante à l’égard des nouvelles règles. La mise à jour rapide des diagnostics, leur conformité et le respect de délais courts sont devenus cruciaux pour garantir la réalisation des transactions dans des conditions sécurisées. Les spécialistes du secteur accélèrent ainsi l’actualisation de leurs compétences pour répondre à des attentes de plus en plus pointues, que ce soit en termes de conseil ou de conformité juridique. Bilan : vers un paysage immobilier profondément transformé L’année 2025 s’inscrit comme un moment charnière pour le diagnostic immobilier en France. Les obligations se sont multipliées, les processus gagnent en clarté et l’expertise des professionnels n’a jamais eu autant d’importance. Les acteurs du marché devront continuer à se former et à anticiper les évolutions pour accompagner efficacement clients et propriétaires dans ce contexte réglementaire en pleine mutation.

27 mars 2026

Processus détaillé du prélèvement amiante en situation réelle

Comprendre l’importance des prélèvements d’amiante Dans le domaine du bâtiment, la gestion de l’amiante est un défi majeur, tant sur le plan de la santé que pour la conformité réglementaire. Identifier et prélever des matériaux susceptibles de renfermer cette fibre toxique représente une étape fondamentale pour limiter les risques d’exposition et rassurer tous les acteurs impliqués lors de travaux ou de transactions. Les étapes du prélèvement d’amiante Le prélèvement d’amiante consiste à extraire, de manière sécurisée, une portion représentative d’un matériau potentiellement contaminé. Ce prélèvement est strictement encadré afin de prévenir toute dissémination de fibres. L’échantillon recueilli est ensuite transmis à un laboratoire spécialisé qui procédera à son analyse en vue de confirmer ou d’infirmer la présence d’amiante. Sélection des matériaux : Les matériaux à examiner sont classés en deux catégories principales selon la réglementation. La première (liste A) regroupe ceux pour lesquels l’absence de documentation ou de marquage rend l’analyse inévitable. La seconde (liste B) concerne des matériaux nécessitant une expertise plus poussée. Respect des protocoles : Les opérateurs certifiés emploient des outils spécifiques et utilisent des méthodes précises pour éviter la contamination de l’environnement lors du prélèvement. Transmission au laboratoire : Une fois l’échantillon prélevé, il est acheminé vers un laboratoire accrédité où il sera analysé, souvent à l’aide de la microscopie électronique ou optique. Les outils de la preuve : documents et marquages Prouver l’absence ou la présence d’amiante repose sur différents éléments. L’analyse de prélèvement reste la méthode de référence lorsqu’aucune preuve documentaire n’existe. Un document explicite et daté, attestant de la nature du matériau, peut également faire foi. Enfin, certains éléments bénéficient d’un marquage visible : les initiales AT indiquent la présence d’amiante, tandis que NT certifie l’absence de cette substance. Si l’un de ces éléments manque pour un matériau relevant de la liste A, le prélèvement suivi d’une analyse devient impératif. Fiabilité du diagnostic : vigilance et conséquences L’appréciation personnelle des experts, notamment lors de l’examen de produits en fibres-ciment de la liste B, doit être maniée avec beaucoup de prudence. La fiabilité des diagnostics visuels a d’ailleurs été remise en cause lors d’études nationales qui ont mis en lumière un taux d’erreur notable. Plus d’un cinquième des matériaux jugés amiantés visuellement se sont révélés indemnes d’amiante après analyse scientifique. Des erreurs de diagnostic peuvent engendrer de graves conséquences, comme l’a illustré une récente décision judiciaire de la cour d’appel de Besançon. Un cabinet de diagnostic a été sanctionné pour avoir faussement identifié des dalles de sol comme amiantées, entraînant ainsi des opérations de désamiantage inutiles. Conclusion : une rigueur indispensable à chaque étape Le prélèvement d’amiante est un maillon essentiel pour établir un diagnostic fiable et protéger toutes les parties concernées. En l’absence de document probant ou de marquage clair, seul un prélèvement avec analyse peut attester de manière incontestable la présence ou l’absence d’amiante. Négliger cette procédure expose les professionnels à des recours judiciaires et met en péril la sécurité collective. Maîtriser chaque étape du processus, respecter les règles en vigueur et s’appuyer sur des méthodes éprouvées sont donc cruciaux pour garantir la fiabilité et l’opposabilité du diagnostic amiante.