Les spécificités de la loi Carrez et de la loi Boutin
Dans le secteur de l’immobilier, il existe plusieurs normes qui encadrent la mesure des surfaces lors de transactions. Parmi elles, la loi Carrez et la loi Boutin sont incontournables, mais elles s’appliquent dans des contextes différents et répondent à des objectifs précis. Pour ne pas se tromper lors de la signature d’un acte de vente ou d’un bail, il importe de distinguer ces deux dispositifs.
A quoi sert la loi Boutin lors de la location ?
La loi Boutin, instaurée en 2009, a pour mission principale d’offrir une protection aux locataires en imposant la mention de la surface habitable dans les contrats de location. Cette réglementation fait partie d’une démarche visant à améliorer l’accès au logement et à encadrer les pratiques du marché locatif.
Le calcul prévu par cette loi comprend uniquement la surface habitable, à savoir :
- Les pièces de vie telles que chambres, salon ou cuisine
- Les pièces d’eau et combles aménagés
Pour être éligible à la location selon la loi Boutin, le logement doit comporter au minimum une pièce principale d’une surface sol de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou présenter un volume habitable de 20 mètres cubes.
Les éléments comme les murs, cages d’escalier, embrasures, caves, sous-sols non aménagés, vérandas ou autres annexes ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable. Seule la partie destinée à l’habitation est prise en compte.
La loi Carrez pour les ventes en copropriété
La loi Carrez, apparue en 1996, s’adresse principalement aux acquéreurs de lots en copropriété. Lors de la mise en vente d’un appartement ou d’un local en copropriété, le vendeur doit obligatoirement indiquer la superficie privative exacte. Cette exigence vise à garantir l’information de l’acheteur sur la taille réelle du bien acheté.
Le mode de calcul retenu par la loi Carrez est particulier : seule la surface dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre est considérée. Il arrive ainsi que des combles non aménagés, des greniers, remises ou vérandas soient intégrés au calcul, à la différence de la loi Boutin. À l’inverse, les balcons, terrasses, jardins, places de parking ou caves sont systématiquement exclus, car non considérés comme “privatifs” au sens de la loi.
Des usages et objectifs différents
La principale distinction entre lois Carrez et Boutin réside donc dans leur champ d’application et la notion de surface qu’elles emploient :
- La loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Elle impose la mention de la surface privative sur l’avant-contrat et l’acte de vente.
- La loi Boutin s’applique aux locations vides à titre de résidence principale. Elle vise à informer précisément le locataire sur la surface habitable mise à sa disposition par le bailleur.
Faire appel à un professionnel pour le mesurage
Quel que soit le dispositif concerné, il peut être judicieux de solliciter un diagnostiqueur immobilier. Ce spécialiste est habitué à manipuler les outils appropriés et à respecter la réglementation en vigueur, limitant ainsi les risques d’erreur et les éventuelles contestations futures.
En résumé, avant de conclure une transaction immobilière, il est essentiel d’identifier la loi à laquelle se référer, que ce soit pour une vente en copropriété (loi Carrez) ou une location (loi Boutin), afin de garantir la sécurité et la transparence de la démarche pour toutes les parties concernées.