Pour louer un bien immobilier, quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Votre contact : Jean-Charles GOUYETTE
Aujourd’hui, il ne suffit plus de mettre un bien immobilier en location, de signer et d’encaisser les loyers quel que soit l’état du bien immobilier.
Les diagnostics immobiliers obligatoires ont été imposés pour la location afin de prévenir les futurs occupants des risques éventuels auxquels ils sont exposés, et tendent à obliger le propriétaire à mieux entretenir son bien immobilier.
De 1 à 5 diagnostics et bientôt 7 peuvent concerner le logement à louer.
Tout dépend de son ancienneté, de son emplacement et de son équipement.
Le DPE doit avoir moins de 10 ans.
Le diagnostic plomb concerne les biens édifiés avant 1949.
Celui de l’amiante, ceux qui possèdent un permis de construire antérieur à juillet 1997.
L’ERNMT doit dater de moins de six mois si le bien est construit dans une zone dite à risque.
La surface habitable calculée en tenant compte de la loi Boutin doit être obligatoirement stipulée dans le contrat de bail et doit être précisée à + ou – 5%, au risque d’annuler la location ou faire changer le montant du loyer.
Ajouté aux autres diagnostics immobiliers, le rapport de l’état des lieux doit obligatoirement être réalisé avant la remise des clefs et une seconde fois, le jour de leur restitution.