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Publié le 06 Août 2025

DPE et mix énergétique : une réforme alignée avec l’europe

Un ajustement majeur du coefficient d’électricité pour le dpe À partir du 1er janvier 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) adoptera un nouveau mode de calcul pour l’électricité, avec un coefficient de conversion passant de 2,3 à 1,9. Cette évolution, présentée comme étant en phase avec les directives de l’Union européenne, s’inscrit dans la continuité d’un changement similaire opéré en 2020, alors que la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français ne cesse de croître. Des conséquences concrètes pour les logements et la rénovation Bien que cette modification paraisse purement technique, elle se traduira par des effets tangibles. Un très grand nombre de logements disposant d’un chauffage électrique verront leur classement s’améliorer dans le DPE sans qu’aucune intervention physique n’ait été entreprise. En pratique, près de 850 000 habitations ne seront plus considérées comme de véritables passoires thermiques, uniquement par effet de calcul. Toutefois, cette décision soulève diverses interrogations : la valorisation automatique de certains logements pourrait détourner l’attention de solutions alternatives performantes, comme les systèmes hybrides ou les équipements utilisant le biogaz ; le nouvel indice du DPE risquerait de ne plus refléter les dépenses réelles des ménages, ces dernières étant mesurées en énergie finale ; pour les bailleurs, la reclassification de leur bien sans travaux nécessaires pourrait freiner les investissements dans la rénovation, remettant potentiellement en cause la dynamique connue ces dernières années. Les acteurs du secteur du bâtiment réagissent De nombreux professionnels de la filière construction et rénovation énergétique font part de leur préoccupation face à ce nouveau calcul. Ils s’inquiètent notamment d’un possible déséquilibre dans la valorisation des différentes solutions techniques et du risque de voir ralentir la décarbonation du parc immobilier, objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Les artisans, en particulier ceux investis dans des rénovations approfondies, craignent d’être désavantagés. La perte de repères que pourraient ressentir les ménages quant à la lecture du DPE est également pointée du doigt. Un besoin de lisibilité et de stabilité pour la transition énergétique Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la clarté, la stabilité et la fiabilité du DPE. Il en va de la confiance des usagers, mais aussi de la cohérence des politiques d’amélioration du bâti. Favoriser une rénovation de qualité, accessible à tous, suppose que chaque modification réglementaire fasse l’objet d’une analyse approfondie et partagée, pour garantir des progrès réels, équitables et durables sur le long terme. Les professionnels continueront à accompagner les particuliers, acteurs publics et entreprises dans la voie d’une transition énergétique responsable et efficace, en conjuguant expertise, pédagogie et engagement.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez loi Boutin quelles différences sur l’acte de vente ou le bail

Les spécificités de la loi Carrez et de la loi Boutin Dans le secteur de l’immobilier, il existe plusieurs normes qui encadrent la mesure des surfaces lors de transactions. Parmi elles, la loi Carrez et la loi Boutin sont incontournables, mais elles s’appliquent dans des contextes différents et répondent à des objectifs précis. Pour ne pas se tromper lors de la signature d’un acte de vente ou d’un bail, il importe de distinguer ces deux dispositifs. A quoi sert la loi Boutin lors de la location ? La loi Boutin, instaurée en 2009, a pour mission principale d’offrir une protection aux locataires en imposant la mention de la surface habitable dans les contrats de location. Cette réglementation fait partie d’une démarche visant à améliorer l’accès au logement et à encadrer les pratiques du marché locatif. Le calcul prévu par cette loi comprend uniquement la surface habitable, à savoir : Les pièces de vie telles que chambres, salon ou cuisine Les pièces d’eau et combles aménagés Pour être éligible à la location selon la loi Boutin, le logement doit comporter au minimum une pièce principale d’une surface sol de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou présenter un volume habitable de 20 mètres cubes. Les éléments comme les murs, cages d’escalier, embrasures, caves, sous-sols non aménagés, vérandas ou autres annexes ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable. Seule la partie destinée à l’habitation est prise en compte. La loi Carrez pour les ventes en copropriété La loi Carrez, apparue en 1996, s’adresse principalement aux acquéreurs de lots en copropriété. Lors de la mise en vente d’un appartement ou d’un local en copropriété, le vendeur doit obligatoirement indiquer la superficie privative exacte. Cette exigence vise à garantir l’information de l’acheteur sur la taille réelle du bien acheté. Le mode de calcul retenu par la loi Carrez est particulier : seule la surface dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre est considérée. Il arrive ainsi que des combles non aménagés, des greniers, remises ou vérandas soient intégrés au calcul, à la différence de la loi Boutin. À l’inverse, les balcons, terrasses, jardins, places de parking ou caves sont systématiquement exclus, car non considérés comme “privatifs” au sens de la loi. Des usages et objectifs différents La principale distinction entre lois Carrez et Boutin réside donc dans leur champ d’application et la notion de surface qu’elles emploient : La loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Elle impose la mention de la surface privative sur l’avant-contrat et l’acte de vente. La loi Boutin s’applique aux locations vides à titre de résidence principale. Elle vise à informer précisément le locataire sur la surface habitable mise à sa disposition par le bailleur. Faire appel à un professionnel pour le mesurage Quel que soit le dispositif concerné, il peut être judicieux de solliciter un diagnostiqueur immobilier. Ce spécialiste est habitué à manipuler les outils appropriés et à respecter la réglementation en vigueur, limitant ainsi les risques d’erreur et les éventuelles contestations futures. En résumé, avant de conclure une transaction immobilière, il est essentiel d’identifier la loi à laquelle se référer, que ce soit pour une vente en copropriété (loi Carrez) ou une location (loi Boutin), afin de garantir la sécurité et la transparence de la démarche pour toutes les parties concernées.

Publié le 17 Juin 2025

Les enjeux financiers du métier de diagnostiqueur

Dans l'univers du diagnostic immobilier, bien des aspects restent souvent dans l'ombre. Alors que l'on peut aisément voir un diagnostiqueur muni de ses outils tels que télémètre et sondes, ce que l'on perçoit moins, ce sont les coûts associés à l'assurance de diagnostics précis et conformes aux normes en vigueur. La surveillance des certifications Les diagnostiqueurs doivent régulièrement prouver leur compétence dans divers domaines comme la performance énergétique, la détection de l’amiante ou du plomb. Tous les 12 à 18 mois, un organisme accrédité évalue ces compétences, le matériel utilisé, ainsi que les rapports fournis pour s'assurer qu'ils respectent la réglementation en place. Cette procédure n'est pas sans frais. Les audits, les entretiens et les vérifications documentaires peuvent engendrer des coûts compris entre 500 et 1500 euros par domaine et par cycle de surveillance. Les coûts additionnels Investissement dans le matériel nécessaire Participation à des formations continues Achat et mise à jour de logiciels professionnels Assurances responsabilité civile professionnelle Étapes d'étalonnage des équipements Ces dépenses expliquent pourquoi un diagnostic à bas prix pourrait compromettre la qualité et la conformité du service rendu. Les économies réalisées pourraient masquer des raccourcis préjudiciables. La valeur ajoutée du diagnostic immobilier En mettant en lumière ces aspects, il est important de valoriser le travail minutieux et essentiel qui assure des rapports fiables et opposables. Le produit final n’est pas seulement un simple document PDF. Il s'agit d'un engagement envers la qualité, validé et régulièrement contrôlé.

Publié le 09 Mai 2025

Les étapes clés d'un audit énergétique réussi

Comprendre l'audit énergétique Un audit énergétique est un processus essentiel pour repérer les pertes d'énergie dans un bâtiment. Ce diagnostic est souvent réalisé pour soutenir des projets de rénovation énergétique. Il permet d'évaluer l'efficacité énergétique actuelle et de suggérer des améliorations concrètes. Obligations légales pour certains bâtiments Dans certaines situations, comme pour les bâtiments classés F ou G, un audit énergétique devient une obligation avant la vente ou lors de rénovations importantes. Cette exigence s'étendra également aux bâtiments classés E à partir du 1er janvier 2025. Cela garantit que les bâtiments suivent les normes énergétiques modernes. L'importance de l'expertise certifiée Recourir à des experts certifiés pour réaliser un audit énergétique est crucial. Leur compétence assure non seulement un diagnostic précis, mais aussi des solutions personnalisées qui répondent spécifiquement aux besoins de votre bâtiment. Contactez-nous pour débuter votre audit énergétique Prêt à optimiser l'efficacité énergétique de votre bâtiment ? N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations et pour lancer votre projet d'audit énergétique dès aujourd'hui.

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : les nouvelles modalités de financement expliquées

Le 1er avril a marqué l'entrée en vigueur d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) remanié, visant à simplifier l'achat immobilier en France. Ce prêt peut couvrir jusqu'à la moitié du coût d'acquisition, selon le type de bien et les ressources financières des acheteurs. Expansion du PTZ aux constructions neuves sur l'ensemble du territoire Les nouvelles règles du PTZ ne limitent plus son application aux zones à forte demande. Désormais, tous les logements neufs, qu'ils soient situés en milieu urbain ou rural, peuvent bénéficier de ce dispositif. En 2024, seules les grandes agglomérations étaient éligibles, mais la réforme permet désormais à un ménage d'acquérir une maison neuve en milieu rural avec un prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 30 % du coût total, selon leurs revenus. Cette initiative est conçue pour stimuler la construction de nouveaux logements et favoriser la mobilité résidentielle, même dans les régions auparavant exclues du dispositif. Maintien du PTZ pour le logement ancien Pour les logements anciens situés dans des zones à faible demande, le PTZ reste disponible, à condition que des travaux représentant au moins 25 % de l'opération soient effectués. L'efficacité énergétique est primordiale, et les nouveaux propriétaires doivent atteindre les standards fixés par le décret. Les locataires de logements sociaux peuvent également continuer à utiliser le PTZ pour acheter leur habitation, soutenant ainsi l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants. Les logements sous bail réel solidaire et les habitations sociales demeurent aussi admissibles au PTZ. Le décret autorise en outre les ménages aux revenus modestes, déjà bénéficiaires du PTZ, à accéder à MaPrimeRénov’, avec une couverture des travaux augmentée de 80 % à 90 %. Révision des quotités de financement Les nouvelles règles redéfinissent les proportions du prix d'achat pouvant être financées par un PTZ : Pour les logements collectifs neufs, les proportions restent entre 20 % et 50 %, suivant les revenus et le coût total. Les maisons neuves deviennent éligibles au PTZ pour la première fois, avec des quotités allant de 10 % à 30 %, en fonction des ressources du ménage. Ces proportions dépendent du revenu fiscal, de la composition familiale et de la localisation géographique. Exemples pratiques du PTZ en action Des simulations illustrent les économies possibles pour les emprunteurs : Un couple à Granville (zone B1) avec 3 000 € de revenus mensuels peut acheter un appartement neuf de 150 000 € avec un PTZ couvrant 40 %, réduisant leur mensualité de 125 € par mois. Un jeune actif à Albi (zone B2), gagnant le SMIC, pourrait acquérir une maison neuve de 120 000 € avec un PTZ de 33 000 €, abaissant sa mensualité de 80 € mensuels. À Narbonne (zone B2), une famille avec un enfant et 3 200 € de revenu mensuel peut bénéficier d'un PTZ de 76 000 € pour un T3 neuf de 190 000 €, réduisant leurs paiements mensuels de 100 €. Valérie Létard, ministre du Logement, affirme que le PTZ est essentiel pour rendre le logement plus abordable et stimuler le secteur de la construction, avec un objectif de 15 000 nouveaux logements soutenus par ce dispositif.

20 mars 2025

Le rôle du formulaire de consentement dans la protection des données personnelles

Avec l'évolution des normes en matière de protection des données, un nouveau document a été introduit sur le site RT-RE-bâtiment. Ce formulaire de consentement est destiné aux personnes commandant un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Cet outil joue un rôle crucial dans la gestion des données personnelles. Un élément clé pour les audits énergétiques Récemment ajouté à la section des audits énergétiques réglementaires du site, le formulaire de consentement a pour vocation de centraliser l'obtention de l'accord des clients. Que ce soit pour un DPE ou un audit énergétique, ce document unique facilite le travail des diagnostiqueurs en unifiant le processus de consentement. Accès et utilisation simplifiée Ce nouveau formulaire remplace l'ancien document exclusivement dédié au DPE, qui a été retiré. En revanche, le formulaire pour l'audit énergétique est toujours accessible dans sa section spécifique. Pour ceux qui souhaitent acquérir ce document, il peut être téléchargé via le lien suivant : Téléchargez le formulaire de consentement ici : Téléchargement du formulaire