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Publié le 13 Décembre 2024

Les diagnostics immobiliers et les réformes de 2024

L'année 2024 a été témoin de nombreuses réformes dans le domaine des diagnostics immobiliers, apportant des modifications significatives aux réglementations existantes. Ces changements impactent directement les propriétaires, les agents immobiliers et les professionnels du secteur. Regardons de plus près ces transformations et préparons-nous pour les défis à venir en 2025. Transformations majeures dans les diagnostics obligatoires en 2024 Révision des critères énergétiques pour les petites surfaces : depuis juillet 2024, les logements de moins de 40 m² doivent recalculer leur efficacité énergétique, nécessitant désormais une attestation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Changement dans la mesure de surface : la notion de surface habitable a été remplacée par un nouveau standard de mesure, modifiant ainsi le calcul des performances énergétiques. Introduction d'un formulaire de consentement : ce document est devenu indispensable pour la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) ou des audits à l'ADEME, à remplir par le propriétaire. Intégration d'un identifiant fiscal unique : chaque diagnostic doit désormais comporter cet identifiant, garantissant un suivi précis et standardisé. Focus sur les logements de petite taille Les réformes de 2024 ont particulièrement influencé les logements de petite taille. Les seuils énergétiques ont été ajustés, et la génération d'une attestation via le site de l'Observatoire des DPE est désormais obligatoire, en utilisant le numéro de DPE. Vers un avenir plus structuré Ces réformes de 2024 visent à créer un système de diagnostics immobiliers plus transparent et mieux régulé. Alors que nous nous dirigeons vers 2025, il est essentiel de rester informé et prêt à accompagner les clients dans cette transition vers de nouvelles exigences.

9 octobre 2024

Le prélèvement amiante : les règlementations

L’amiante, autrefois prisé pour ses propriétés isolantes et résistantes, est devenu un sujet de préoccupation majeure dans le secteur immobilier. Malgré l'interdiction de son utilisation en France depuis 1997, ses effets néfastes sur la santé humaine restent une menace sérieuse. Le diagnostic amiante est donc essentiel pour assurer la sécurité des occupants et des travailleurs du bâtiment. Cet article vous explique pourquoi ce diagnostic est crucial et comment il contribue à protéger les acheteurs immobiliers. La nécessité du diagnostic amiante Autrefois omniprésent dans la construction en raison de son coût modique et de ses propriétés isolantes, l'amiante s'est révélé dangereux pour la santé humaine. Depuis les années 1970, ses effets cancérigènes ont été mis en lumière, entraînant une interdiction progressive. Les fibres d'amiante, lorsqu’elles sont inhalées, peuvent causer des maladies graves, se manifestant souvent des décennies après l'exposition initiale. Le diagnostic amiante est donc non seulement une exigence légale mais aussi une mesure préventive indispensable pour réduire les risques sanitaires. Il est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. Quand et comment procéder à un diagnostic amiante Lors de la vente d’un bien immobilier Les propriétaires souhaitant vendre un bien construit avant juillet 1997 doivent inclure un diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document protège le vendeur des vices cachés tout en informant les acheteurs potentiels des risques. Pour les immeubles collectifs, un dossier technique amiante (DTA) des parties communes doit être fourni. Cette obligation s'applique également aux bâtiments à usage non résidentiel, tels que les locaux commerciaux. Pour la location Les propriétaires d'appartements construits avant la date mentionnée doivent disposer d’un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) et le tenir à disposition des locataires. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de l'intégrer au dossier de diagnostic technique du bail, il doit être facilement accessible. La mise en location d’un appartement donne souvent l'occasion de réaliser ou de mettre à jour ce DAPP. Avant des travaux Avant d’effectuer des travaux sur un bâtiment ancien, un diagnostic amiante est crucial pour la sécurité des travailleurs. Un diagnostic amiante vente ou un DAPP n’étant que visuels et non destructifs, un diagnostic amiante avant travaux (ou démolition) est nécessaire. Il permet des investigations plus approfondies, et la présence d’amiante peut être confirmée, même si le diagnostic avant vente était négatif. Il est impératif que tous les diagnostics amiante soient réalisés par des professionnels certifiés. Que faire en cas de présence d'amiante ? Si la présence d’amiante est détectée, les mesures à prendre varient selon l'état des matériaux et leur utilisation. Cela peut aller d’une évaluation périodique de leur état à des travaux de désamiantage, ou à rendre ces matériaux inaccessibles. Généralement, l'évaluation de l'état doit être effectuée tous les trois ans. Durée de validité et coût du diagnostic La validité du diagnostic amiante dépend de son type (DAPP, DTA, avant vente, avant travaux). Les diagnostics réalisés avant 2013 doivent être refaits. Un diagnostic avant vente doit être renouvelé à chaque transaction pour être établi au nom du nouveau vendeur. En cas de diagnostic positif, il est crucial de consulter l'évaluation de l'état de conservation figurant dans le rapport. Le coût du diagnostic varie en fonction de la nature du bien, de sa complexité et du type de mission, et il est généralement à la charge du propriétaire. Le diagnostic amiante est une étape essentielle dans la gestion immobilière, combinant le respect des obligations légales et la protection de la santé publique. Malgré son interdiction, l'héritage de l'amiante continue de peser sur le secteur du bâtiment, nécessitant une vigilance constante de la part des propriétaires et des professionnels. Une approche proactive et bien informée est indispensable pour garantir la sécurité de tous.

5 septembre 2024

2025 : tout ce qu'il faut savoir sur l'audit énergétique obligatoire

Un changement majeur pour les propriétaires En 2025, une nouvelle exigence légale importante touchera les propriétaires de logements en france, particulièrement ceux dont les biens sont classés E selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la loi « climat et résilience » impose des audits énergétiques obligatoires pour ces logements, dans le but d'accroître l'efficacité énergétique du parc immobilier français. Les objectifs de la loi « climat et résilience » Cette législation vise principalement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l'efficacité énergétique des logements. Un des éléments clés de cette loi est l'interdiction progressive de louer des logements énergivores, classés de E à G sur le DPE, accompagnée de mesures et de calendriers spécifiques pour chaque catégorie. Dès le 22 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G n'ont plus la possibilité d'augmenter leurs loyers sans effectuer des travaux de rénovation pour améliorer la classe DPE. Cette étape préfigure les obligations plus strictes qui entreront en vigueur en 2025 pour les logements classés E. Les nouvelles obligations dès 2025 À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés E devront réaliser un audit énergétique obligatoire. Cet audit a pour but d'évaluer la performance énergétique du bien et de déterminer les travaux nécessaires pour améliorer cette performance. Cette étape est essentielle pour les propriétaires souhaitant continuer à vendre ou louer leur bien. Les travaux recommandés Les audits énergétiques peuvent recommander divers types de travaux : L'isolation thermique des murs, toitures et planchers. Le remplacement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude par des équipements plus performants. L'installation de dispositifs de ventilation améliorant la qualité de l'air intérieur et réduisant les déperditions de chaleur. Les impacts et avantages L'audit énergétique obligatoire et les rénovations des logements classés E présentent plusieurs avantages : Réduction des émissions de CO2 : en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments, la loi contribue à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, aidant ainsi à lutter contre le changement climatique. Amélioration du confort thermique : les travaux de rénovation permettent de réduire les pertes de chaleur, améliorant ainsi le confort des occupants. Valorisation du patrimoine immobilier : les biens rénovés gagnent en valeur sur le marché immobilier grâce à une meilleure performance énergétique. L'obligation d'audit énergétique pour les logements classés E à partir de janvier 2025 fait partie d'une politique globale visant la transition énergétique et la lutte contre les habitations énergivores. Les propriétaires doivent dès à présent se préparer à ces nouvelles exigences pour être en conformité.

Publié le 12 Août 2024

Les anomalies de diagnostic gaz : guide pour une intervention sécurisée

La sécurité des installations de gaz est une priorité incontournable dans le secteur immobilier. Que vous soyez propriétaire, locataire ou un professionnel du domaine, il est crucial de connaître les différents types d'anomalies pouvant être détectées lors d'un diagnostic gaz. Cet article vous offre une vue d'ensemble des anomalies les plus fréquentes, leur classification et les actions correctives nécessaires. Classification des anomalies de diagnostic gaz Les anomalies repérées lors d'un diagnostic gaz sont classées en fonction de leur niveau de dangerosité. Cette catégorisation est essentielle pour déterminer l'urgence des interventions à réaliser. Anomalies de type a1 Les anomalies de type a1 sont considérées comme les moins graves. Elles ne posent pas de danger immédiat mais nécessitent une correction future. Par exemple, l'absence d'un robinet de commande (identifié comme c.7-8a1) est une anomalie a1. Ce robinet est crucial pour couper l'alimentation en gaz de manière sécurisée à l'amont de l'appareil concerné. Anomalies de type a2 Les anomalies de type a2 sont plus sérieuses et peuvent représenter un risque significatif. Elles doivent être corrigées dès que possible pour éviter tout danger. Un exemple courant est l'absence d'obturation sur un robinet ou une tuyauterie en attente (anomalie c.7-8b). Anomalies DGI (Danger grave et immédiat) Les anomalies DGI sont les plus critiques et nécessitent une intervention immédiate. L'installation gaz doit être coupée jusqu'à ce que le problème soit résolu. Un exemple de DGI est la présence d'un about porte-caoutchouc non démontable sur un robinet de commande (identifié comme c.7-8c). Il est primordial de ne pas prendre à la légère les anomalies détectées lors d'un diagnostic gaz. Que ce soit une anomalie de type a1, a2 ou DGI, chacune demande une attention particulière et des mesures correctives appropriées. La sécurité des installations de gaz est essentielle pour prévenir les risques d'explosion ou d'intoxication au monoxyde de carbone. En comprenant ces anomalies et en prenant les actions nécessaires, vous assurez la sécurité de votre logement et de ses occupants. Pour toute intervention, il est vivement recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés, capables de réaliser les travaux nécessaires en toute sécurité.

Publié le 10 Juillet 2024

Certification amiante avec mention : guide complet

Contexte et exigences légales Depuis la promulgation du décret du 3 juin 2011, il est impératif de réaliser un diagnostic amiante pour tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997. Cependant, certains types de bâtiments exigent une certification amiante plus spécialisée, connue sous le nom de « mention ». Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ? La certification amiante avec mention permet aux diagnostiqueurs de repérer et d’évaluer l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante dans des bâtiments spécifiques. Cette certification est nécessaire pour intervenir dans les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, les immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur les sites industriels. En outre, cette mention est indispensable pour les repérages amiante obligatoires avant travaux et avant démolition, peu importe le type de bâtiment concerné. De plus, seul un diagnostiqueur titulaire de cette mention peut réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux amiantés. Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) / Oui Dossier Amiante Parties Privatives : Oui / Oui Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) / Oui Repérage Avant Démol’ : Non / Oui Repérage Avant Travaux : Non / Oui Éléments inclus dans le rapport de diagnostic Le rapport issu d’un diagnostic amiante détaillé comprend plusieurs composants essentiels : Une description précise des locaux inspectés. Une liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux. Des recommandations pour gérer les risques liés à l'amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait. Pourquoi opter pour une certification amiante avec mention ? Un diagnostic amiante avec mention fournit une évaluation approfondie et détaillée, cruciale pour certains types de bâtiments. Ces inspections sont réalisées par des professionnels certifiés, garantissant ainsi une analyse précise et des recommandations pertinentes pour assurer la sécurité des occupants.

Publié le 10 Juin 2024

DPE projeté : un diagnostic pour une meilleure gestion énergétique

Si votre logement présente une faible performance énergétique, il est crucial d'envisager des travaux de rénovation. Le DPE projeté permet d'évaluer les futures performances énergétiques de votre bien et de bénéficier de subventions pour ces améliorations. Comprendre les distinctions entre DPE réglementaire et DPE projeté Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est bien connu car il est obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier. Le DPE projeté, quant à lui, est spécifique à certains contextes. Bien que similaire au DPE classique, il anticipe les performances énergétiques après rénovation. Le DPE réglementaire : une évaluation de base Le DPE réglementaire mesure la consommation énergétique annuelle et les émissions de gaz à effet de serre d’une habitation. Introduit en 2006 pour répondre aux normes de l’Union européenne sur les émissions de GES, il aide les foyers à mieux gérer leur consommation d'énergie et à favoriser la transition énergétique. Ce diagnostic, valable 10 ans, classe les logements de A (efficacité maximale) à G (faible efficacité). Le DPE projeté : une vision après rénovation Le DPE projeté prévoit les performances énergétiques d’un bien après rénovation. Il est accessible si l’acheteur s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique du logement. Méthodologie et obtention du DPE projeté Le DPE projeté repose sur les mêmes critères que le DPE classique, mais inclut également les travaux à entreprendre, les économies d’énergie potentielles et la réduction des émissions de GES. Une fois établi, ce diagnostic permet à l’acquéreur d’évaluer le retour sur investissement des travaux envisagés. Pour l’obtenir, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié et accrédité. Le répertoire en ligne du service public peut vous aider à trouver un professionnel qualifié. DPE projeté ou audit énergétique ? L’audit énergétique est une analyse plus détaillée que le DPE projeté. Il identifie les faiblesses énergétiques d’un bien immobilier et propose des travaux prioritaires. Recommandé avant toute rénovation et obligatoire pour la vente de biens classés F ou G depuis le 1ᵉʳ avril 2023, cet audit doit être réalisé par un professionnel qualifié RGE. En résumé, le DPE projeté est un outil pratique pour estimer les futures performances énergétiques d’un logement après rénovation. Toutefois, pour une analyse plus complète et un accès à davantage d’aides financières, l’audit énergétique reste la meilleure option.