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Le contrôle assainissement des biens immobiliers vendus et non reliés au système collectif

Plusieurs millions de logements construits en France ne sont pas reliés au système collectif d’évacuation des eaux usées.

Cela n’est pas illégal, à partir du moment où le système est correctement entretenu et qu’il est conforme à la protection de l’environnement.

Pour s’en assurer, l’État oblige les communes à effectuer ce diagnostic dans les propriétés concernées et qui sont à vendre.

Le service public assainissement non collectif) vient vérifier le  système et rédige un rapport mentionnant l’état exact, les travaux éventuels à effectuer, ou la non-conformité de l’installation.

Ce diagnostic est présentable pendant 3 ans si l’installation est correcte, mais il devra être renouvelé après, si le bien immobilier n’a pas été vendu entre-temps.

En cas de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans l’année suivant le passage des techniciens.

Soit c’est le propriétaire vendeur qui les prend à charge, soit le futur acquéreur qui peut demander une diminution du  prix d’achat en fonction du montant estimé.

Ce diagnostic peut être délégué par la commune via  une société de diagnostic immobilier officielle et certifiée.  

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